Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de service conclues par la SAS Kasachic (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels à l’exception de la prestation de conseils et réalisations de projets de décoration et aménagement d’intérieur disponible également pour les professionnnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.kasachic.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.kasachic.com sont les suivants :
– Objets et accessoires de décoration d’intérieur, mode, accessoires et lifestyle (vêtements, papeterie, livres, etc).
– Prestation de service (Pimp My Home) pour le conseil et la réalisation de décoration et aménagement d’intérieur à titre particulier ou professionnel.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.kasachic.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.kasachic.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Kasachic
30, rue des fleuristes
Bâtiment 2 les bleuets
64600
Anglet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.kasachic.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet www.kasachic.com.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
Kasachic
30, rue des fleuristes
Bâtiment 2 les bleuets
64600
Anglet
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.kasachic.com.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.kasachic.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.kasachic.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Remplir la fiche d’identification ( en cliquant sur se connecter ) pour tout client, sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il est déjà client.
- Naviguer sur le site www.kasachic.com pour faire sa sélection d’articles. Cliquer sur les images pour visualiser le détail de chaque produit.
- Ajouter à son panier les articles sélectionnés en cliquant sur le bouton “ ajouter au panier “.
- Vérifier la nature des articles ajoutés au panier ainsi que leur quantité : pour supprimer un article, le client utilisera la touche “ supprimer “, il pourra aussi changer les quantités en modifiant le nombre et en actualisant le panier, les quantités seront changées.
- Valider sa commande, effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société “ Kasachic “ confirmera l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La société “ Kasachic“ se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relative au paiement d’une commande antérieure ou pour tout client pour lequel il existerait un défaut de cohérence dans les informations données.
Les RETOURS ne sont pas autorisés lors de l’achat d’un produit en promotion ( OUTLET inclus ) ou soldé.
Les remboursements ne sont pas autorisés durant les SOLDES.
Toute commande spéciale ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.kasachic.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.kasachic.com.
Les commandes sont limitées
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.kasachic.com à des professionnels (excepté pour la prestation Pimp My Home), mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 pièces du même produit.
SPECIFICITES POUR L’ACHAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE PIMP MY HOME:
Pour toute commande d’un forfait décoration et aménagement Pimp My Home veuillez nous contacter par téléphone ou en complétant le formulaire de contact en ligne.
Information et suivi de la prestation:
- Une fois la première visite réalisée par le Prestataire, les parties conviennent des suites à donner à cette prestation, à savoir, mise en contact avec un prestataire extérieur pour la réalisation des travaux et établissement d’un devis par ce dernier le cas échéant, devis du Prestataire pour la mission relative à la réalisation et au suivi du chantier etc. Il précisera, de façon détaillée, la prestation, son prix ainsi que les éventuelles majorations susceptibles de s’appliquer en cas d’urgence. Le devis n’inclura pas l’intégralité des éventuels frais supplémentaires engagés par le Prestataire pour la réalisation de la mission qui lui incomberaient de type frais postaux, émoluments, frais de déplacements, frais relatifs au mobilier sélectionné par le Client qui resteront à la charge de ce dernier. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. L’acompte de 30% du devis pourra s’effectuer par virement bancaire.
Déroulement des prestations:
- Phase de conseils et d’étude :
Avant tout début des travaux, le Prestataire collectera les informations auprès du Client lors du premier rdv à domicile. Le Prestataire pourra ensuite être amené à réaliser des plans, perspectives des lieux et à procéder à la recherche de mobiliers, couleurs, matières et matériaux. Les interventions du Prestataire seront susceptibles de varier en fonction de la prestation et du forfait choisi initialement par le Client. Chaque élément sélectionné par le Prestataire et soumis au Client devra être validé avant tout commencement des travaux. Toute modification ultérieure après acceptation définitive sera susceptible de faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
- Phase de réalisation et suivi de chantier :
A l’issue de la phase d’étude, le ou les prestataires artisans extérieurs entameront les travaux conformément aux instructions requises préalablement validées par le Client. Le Prestataire aura pour seul rôle de superviser, vérifier et suivre l’avancée des travaux. La date de début des travaux et la date estimée de fin auront été fixées en accord avec les différents intervenants et indiquées sur le devis accepté par le Client. Une fois les travaux réalisés dans leur intégralité, le Prestataire procède à la disposition et l’agencement du mobilier, des luminaires et accessoires divers.
3. Retard dans la réalisation de la prestation :
Tout retard pris dans la phase d’étude et de réalisation des travaux pour une durée inférieure à 20% de la durée initialement prévue ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation. Au-delà, le Client pourra prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du retard pris, sur présentation des éléments justifiant une indemnisation. Quoi qu’il en soit, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard dû à l’intervention des prestations extérieurs, à toute rupture de stock de mobilier, luminaires et accessoires divers et, de façon générale, à toute cause étrangère au Prestataire ou toute situation relevant d’un cas de force majeure.
5. Interruption et arrêt de la prestation :
La prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les parties ou à l’initiative de l’une des parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle, auquel cas, les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et, sauf accord entre les parties, le montant correspondant aux étapes réalisées conformément au devis validé par le Client est dû pour la phase de conseil / étude du projet. En cas d’arrêt ou d’interruption de la prestation en cours de la phase relative aux travaux, 50% de la somme indiquée dans le devis sera due dès lors qu’il y aura eu un commencement de travaux.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.kasachic.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.kasachic.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.kasachic.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.kasachic.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
L’évolution des frais de port offerts sous condition de montant d’achats sera susceptible de changer, le site sera mis à jour pour en informer le client que ce soit dans les CGVU et sur les sliders du site.
Les codes de promotions seront à indiquer , si vous en bénéficiez, au moment du paiement de la commande dans l’onglet “ Appliquer le code promo“. Celui-ci se transformera en taux de remise valable sur le ou les produits concernés par la promotion, ce code est toujours limitatif dans le temps, se conformer aux données de temps de validité délivrées sur le site avec le code.
S’il s’agit un code de remise produit, il s’appliquera hors frais de transport qui viendront s’ajouter au total de la commande, remise incluse, sauf si vous bénéficiez des frais de ports offerts.
La société “ Kasachic“ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sous réserve de disponibilité du ou des produits.
TARIFS APPLICABLES A PIMP MY HOME:
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de déplacement, d’hébergement, frais relatif à l’urgence ou tout frais supplémentaire lié à la prestation sélectionnée et souhaitée par le Client dont le ou les montant(s) est/sont accessible(s) avant la validation du devis soumis par le Prestataire.
Le Prestataire dispose de la possibilité de facturer les frais de déplacement pour toute intervention en dehors de la zone délimitée par lui, disponible sur le Site. Toute prestation en dehors de ladite zone sera facturée 5 euros auxquels s’ajouteront 0,40 centimes par kilomètre.
Article 4 – Conditions de paiement
Modalités de paiement des produits commandés
Paiement au comptant au jour de la passation de la commande
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les commandes sont payables exclusivement en EUROS.
Lors du paiement de votre commande, vous constaterez que vous êtes en zone sécurisée avec la fonction E-transactions du Crédit Agricole.
Les coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement au Crédit Agricole via une connexion sécurisée, sans transiter par le site. Ce paiement en ligne sécurisé est assuré par E-transactions.
Seront demandés au client : son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de celle-ci.
Les factures des commandes peuvent être envoyées sur demande à l’adresse mail contact@kasachic.com.
Modalités de paiement pour la prestation de service Pimp My Home:
Le paiement par virement bancaire est EXCLUSIVEMENT réservé aux prestations de services Pimp My Home. Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis avant commencement des travaux.
Article 5 – Livraisons
Si aucun délai ni date n’a été fixé par les parties : le professionnel devra alors s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L 216-1, al. 2). Ces dispositions, d’ordre public (art. L 216-6), s’appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur à compter du 14 juin 2014.
La notion de livraison est précisée : il s’agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom. art. L 216-1, al. 3).
Lorsque professionnel n’a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n’a pas été fixée, lorsqu’il ne s’est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1). A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps (C. consom. art. L216-2, al.2).
La résolution sera immédiate lorsque : – le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;
– la date ou le délai contractuel méconnu constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (achat d’une robe de mariée, par exemple) ou résulter d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 216-2, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L216-3).
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde entier dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’expédition de la commande le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.kasachic.com.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union européenne sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Kasachic. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Kasachic ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant
Selon les règles actuelles de droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de leur propriétaire, qui est la plupart du temps le client (C. civ. art. 1196, 1344-2 et 1624 ; C. com. art. L 132-7). En matière de contrat conclu à distance, la Cour de cassation avait déjà jugé que le vendeur qui a confié la livraison d’un bien à un transporteur est seul responsable à l’égard du client lorsque le bien a été perdu lors du transport (Cass. 1e civ. 13-11-2008 n° 07-14.856 : RJDA 10/09 n° 838). La solution vaut désormais pour toutes les ventes conclues par un consommateur. Le report du transfert des risques à la date de mise en possession comporte néanmoins une exception : le risque sera transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le consommateur et que le choix n’aura pas été proposé par le professionnel (art. L 216-5).
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Modalités du transfert de propriété et du transfert des risques
Transfert de propriété après paiement complet
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Le consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance bénéficie d’un droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.kasachic.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
Article 8 -Responsabilité du vendeur – Garantie
Les produits vendus sur le site www.kasachic.com sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits neufs vendus sur le site de www.kasachic.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, l’article 1648 du Code civil indique que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite et ce dans les conditions prévues par la loi.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon la demande du Client. Celui-ci devra effectuer la notification au service clientèle par courrier électronique dans les deux ( 2 ) jours ouvrés suivant la réception du colis, par mail à contact@kasachic.com, en indiquant le numéro de sa facture, le détail des produits qu’il souhaite retourner et la raison de ce retour.
Par ailleurs, le client est informé que la société Kasachic n’est pas le seul et unique fabricant des produits présentés dans le cadre du site www.kasachic.com, au sens de la loi n°98-389 su 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de dommage causé à une personne par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pour les produits neufs pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l’emballage et/ou le produit.
La société Kasachic s’engage à aider le client dans cette recherche afin de trouver une solution amiable au désagrément causé par le produit neuf et défecteux.
Par ailleurs la société Kasachic ne saura être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels, consécutifs à une mauvaise utilisation du produit.
L’ensemble des CGV est mis à la disposition des consommateurs sur le site de www.kasachic.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Article 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.kasachic.com.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.kasachic.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Exécution forcée en nature
Modalités d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature
En cas d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature (Les exceptions de l’article 1221 faisant obstacle à l’exécution forcée)
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier en recommandé demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
En cas d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature (Sans aucune exception)
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier en recommandé demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Modalités d’exécution de l’obligation
Si le Créancier de l’obligation peut faire exécuter celle-ci par un tiers
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Si le Créancier de l’obligation ne peut pas faire exécuter celle-ci par un tiers
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
Article 12 – Exception d’inexécution
Si les Parties appliquent l’exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si les Parties écartent l’application de l’exception d’inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si les Parties conviennent de déterminer un événement particulier comme cas de force majeure
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Répartition des frais de la situation
Si les frais de la situation pendant la suspension sont à la charge de la partie empêchée
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si les frais de la situation pendant la suspension sont répartis par moitié
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d’un Etat non membre de l’Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre.
L’ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :
le contrat a été conclu dans l’Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; le contrat a été précédé dans cet Etat membre d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat.Le fait qu’un commerçant ait tourné son activité vers un Etat membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d’un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).Pour l’application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d’un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu’il dirige son activité vers l’Etat membre du consommateur qui effectue un achat par l’intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205). D’autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.kasachic.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.kasachic.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
